Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 9.13
Versions de la disposition

Texte complet
9.13. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.
D. 33-2007, a. 23; D. 57-2021, a. 15.
9.13. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif que ce salarié travaille habituellement moins d’heures par semaine.
D. 33-2007, a. 23.
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